TA - PE.1995.0026 - 1995-07-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3

Résumé contenant:

Autorisation de séjour accordée au recourant pour vivre auprès de son épouse, séparation des époux moins de 6 mois après, refus d'autorisation fondé les époux n'ayant pas eu d'enfant, le recourant étant au chômage et une procédure de divorce ayant depuis lors été introduite;