TA - PE.1995.0030 - 1995-11-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 17.11.1995

Juge:

MA

Greffier:

Considérants

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

OLE-38

OLE-39

Résumé contenant:

Parents séparés. Pas d'indices d'un abus de droit. Intérêt d'un jeune homme de vivre auprès de son père. Recours admis.