PE.1995.0032
TA - PE.1995.0032 - 1995-05-18 - c/OCE
18 mai 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0032
Autorité:, Date décision:
TA, 18.05.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INSTITUTION UNIVERSITAIRE
OLE-32-b
Résumé contenant:
- Des cours de secrétariat ne sauraient être assimiliés à un enseignement supérieur- Plan d'études bien défini fait défaut- Cumul avec des infractions aux prescriptions de police des étrangers, le recours doit être rejeté.