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Décision

PE.1995.0035

TA - PE.1995.0035 - 1995-07-14 - c/ autorité

14 juillet 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0035

Autorité:, Date décision:

TA, 14.07.1995

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

OLE-36

Résumé contenant:

Refus d'application de l'art. 36 OLE. Une mère ne peut être autorisée à vivre dans le canton où ses enfants ont obtenu des autorisations de séjour pour écolier (31 OLE).