PE.1995.0035
TA - PE.1995.0035 - 1995-07-14 - c/ autorité
14 juillet 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0035
Autorité:, Date décision:
TA, 14.07.1995
Juge:
Considérants
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ autorité
OLE-36
Résumé contenant:
Refus d'application de l'art. 36 OLE. Une mère ne peut être autorisée à vivre dans le canton où ses enfants ont obtenu des autorisations de séjour pour écolier (31 OLE).