PE.1995.0037
TA - PE.1995.0037 - 1995-12-01 - c/OCE
1 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0037
Autorité:, Date décision:
TA, 01.12.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8
Résumé contenant:
La recourante ne saurait déduire aucun droit de la relation de son fils avec son père, ce d'autant plus qu'elle ne vit pas en communauté avec cet homme, qui n'entretient pas une relation intensive avec son fils.