PE.1995.0044
TA - PE.1995.0044 - 1995-12-18 - c/
18 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0044
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
OLE-32
Résumé contenant:
Toutes les conditions de l'art. 32 OLE sont remplies et rien ne permet d'affirmer que la demande constitue un regroupement familial déguisé. Recours admis.