TA - PE.1995.0055 - 1995-12-19 - c/

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0055

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/

OLE-36

Résumé contenant:

L'état de santé du recourant ne justifie pas la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE, ce d'autant plus que le recourant aura la possibilité, en cas de demande, de bénéficier de l'action Bosnie.