PE.1995.0056
TA - PE.1995.0056 - 1995-12-01 - c/OCE
1 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0056
Autorité:, Date décision:
TA, 01.12.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
RECONSIDÉRATION
Résumé contenant:
Conditions du regroupement familial (art. 39 OLE) toujours pas remplies, l'ensemble de la famille ne venant pas s'installer en Suisse et le mari ne disposant pas des ressources financières nécessaires à l'entretien de la famille.