TA - PE.1995.0061 - 1995-07-04 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0061

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-11

Résumé contenant:

L'OFE doit fixer dans chaque cas la date à partir de laquelle l'établissement pourra 'etre accordé, soit la date à partir de laquelle il sera libéré du contrôle fédéral (LSEE art. 17 al. 1)L'OCE invoque la pratique administrative de l'OFE, le Tribunal n'est pas compétent pour examiner cette pratique.