PE.1995.0071
TA - PE.1995.0071 - 1995-12-29 - c/
29 décembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0071
Autorité:, Date décision:
TA, 29.12.1995
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/
RECONSIDÉRATION
Résumé contenant:
Les conditions du réexamen de la décision initiale de l'OCE ne sont pas remplies, le recourant n'invoquant pas de fait ou moyens de preuves nouveaux et importants inconnus lors de la 1ère procédure. Condition de l'art. 32 OLE toujours pas remplies; rejet.