PE.1995.0072
TA - PE.1995.0072 - 1995-06-14 - c/OCE
14 juin 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0072
Autorité:, Date décision:
TA, 14.06.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE
Résumé contenant:
Les ressortissants bosniaques domiciliés, avant leur entrée en CH, hors de leur pays ou titulaires d'un passeport de la Croatie (ce qui est le cas de la recourante) ou d'un autre pays ne peuvent pas bénéficier de l'action "Bosnie-Herzégovine".