TA - PE.1995.0076 - 1995-08-22 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0076

Autorité:, Date décision:

TA, 22.08.1995

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-31-g

OLE-32-f

Résumé contenant:

Sortie de Suisse pas assurée pour un jeune étudiant qui a toute sa famille en Suisse et aucune attache dans son pays.