TA - PE.1995.0082 - 1995-06-16 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0082

Autorité:, Date décision:

TA, 16.06.1995

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-7

Résumé contenant:

Aucune preuve d'éventuelles démarches sur le marché local de l'emploi. Rejet.