TA - PE.1995.0087 - 1995-07-03 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0087

Autorité:, Date décision:

TA, 03.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Le ressortissant étranger qui désire faire venir en CH sa fille de 12 ans dont il ne s'est jamais occupé et dont il n'avait même pas fait mention lors de son arrivée en CH, ne peut pas invoquer les dispositions sur le regroupement familial, pas plus que l'art. 8 CEDH en raison de l'absence de communauté et de biens familiaux.