TA - PE.1995.0091 - 1995-08-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0091

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-7

Résumé contenant:

Application par analogie de la jurisprudence généreuse du Tribunal fédéral à propos de l'al. 2 art. 7 LSEE au conjoint d'un étranger titulaire d'une simple autorisation de séjour. Il n'existe dans le cas présent pas d'indices suffisants pour conclure que la communauté conjugale n'a pas été sérieusement voulue par la recourante et par son époux, recours admis.