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Décision

PE.1995.0099

TA - PE.1995.0099 - 1995-12-08 - c/décision

8 décembre 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0099

Autorité:, Date décision:

TA, 08.12.1995

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision

LSEE-7-2

Résumé contenant:

Est constitutif d'abus de droit le fait d'invoquer un mariage qui n'existe plus que formellement pour rester au bénéfice d'une autorisation de séjour.