TA - PE.1995.0107 - 1995-12-18 - c/O

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0107

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/O

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Rejet du recours contre une décision de l'OCMP refusant de délivrer une unité du contingent des permis B à une ressortissante de l'ex-Yougoslavie qui pourra de toute manière exercer une activité lucrative sous le couvert de son admission provisoire.