TA - PE.1995.0109 - 1995-07-10 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0109

Autorité:, Date décision:

TA, 10.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-3

Résumé contenant:

Le permis d'établissement d'un étranger ne séjournant plus en CH depuis plus de 6 mois, sans avoir effectué une demande de prolongation dudit délai, prend fin. De brefs séjours en CH durant cette période ne constituent pas des motifs suffisants au maintien d'un permis C.