TA - PE.1995.0115 - 1995-08-02 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0115

Autorité:, Date décision:

TA, 02.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-36

Résumé contenant:

Demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE pour permettre à la recourante de régler un litige du droit du travail et une question de paternité. Le père étant connu et la recourante ayant élu domicile chez un madataire professionnel, sa présence en CH n'est pas indispensable, d'autant plus qu'elle séjourne et travaille illégalement en CH depuis plusieurs années. Rejet.