TA - PE.1995.0116 - 1995-08-17 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0116

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-10-1-d

Résumé contenant:

Le recourant qui a épuisé son droit aux indemnités de chômage est à 100% à la charge de l'assistance publique. Il a contracté de nombreuses dettes et des actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre! Son revenu mensuel de 1000.--/mois ne saurait suffire à l'entretien d'une famille de 3 personnes! Rec. rejeté; le recourant gardant la possibilité de demander l'admission provisoire pour lui et sa famille à l'autorité fédérale.