TA - PE.1995.0121 - 1995-11-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0121

Autorité:, Date décision:

TA, 09.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

A-OFE-643-3

Résumé contenant:

Recourante entrée en Suisse en automne 1992, mariée au début de l'année 1993, se séparte de son mari en juin 1994. Les délais ci-dessus sont courts en regard des directives de l'OFE en la matière, pas d'autre circonstance permettant de maintenir