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Décision

PE.1995.0122

TA - PE.1995.0122 - 1995-08-09 - c/OCE

9 août 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0122

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

Le traitement médical du fils de la recourante ne dépend pas impérativement être poursuivi en CH, leur présence dans notre canton ne se justifie plus. Recours rejeté.