PE.1995.0122
TA - PE.1995.0122 - 1995-08-09 - c/OCE
9 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0122
Autorité:, Date décision:
TA, 09.08.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-36
Résumé contenant:
Le traitement médical du fils de la recourante ne dépend pas impérativement être poursuivi en CH, leur présence dans notre canton ne se justifie plus. Recours rejeté.