PE.1995.0123
TA - PE.1995.0123 - 1995-08-02 - c/OCE
2 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0123
Autorité:, Date décision:
TA, 02.08.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-32
Résumé contenant:
La recourante qui bénéficiera d'une bourse pour environ 1500 à 2000 francs/mois, montant auquel s'ajoutera un soutien financier de la part de son beau-père jouira de revenus suffisants au sens de l'art. 32 lit. e OLE. La sortie de CH de l'intéressée paraît aussi garantie, cette dernière étant au bénéfice d'un permis de séjour pour étranger italien.