TA - PE.1995.0124 - 1995-12-15 - c/décision

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0124

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1995

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision

LSEE-17-2

Résumé contenant:

non renouvellement autorisation de séjour à un conjoint séparé de son épouse au bénéfice d'un permis C.