TA - PE.1995.0133 - 1995-07-12 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0133

Autorité:, Date décision:

TA, 12.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-20-1-b

Résumé contenant:

Autorisation de séjour et de travail de courte durée en qualité de jeune fille au pair refusée à la recourante qui était entrée et avait déjà pris des emplois en CH sans autorisation (3 al. 3 LSEE); La demande rejetée n'ayant été déposée qu'après l'interpellation de la recourante par la police pour une affaire de vol.