TA - PE.1995.0135 - 1995-07-06 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0135

Autorité:, Date décision:

TA, 06.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

AUTORISATION DE SÉJOUR

Résumé contenant:

Permis B refusé par l'OCE en raison du départ du recourant pour le Portugal (art. 9 al. 1 lit. C LSEE); Retour forcé en CH en raison de circonstances indépendantes de la volonté du recourant; le recourant est revenu de bonne foi en pensant qu'il obtiendrait un permis; un nouveau déménagement serait judiciel à toute la famille du requérant qui donne toute satisfaction à son employeur.