TA - PE.1995.0151 - 1995-08-02 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0151

Autorité:, Date décision:

TA, 02.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

OLE-13-f

Résumé contenant:

Recourant ne s'est pas soumis à un arrêt de la cours de céans du 5 mars 1992 lui impartissant un délai pour quitter le territoire vaudois; il a depuis lors exercé une activité lucrative sans être au bénéfice d'aucune autorisation! Le rejet est donc justifié + des motifs relevant du risque d'incorporation forcée dans l'armée serbe ne relevant pas de la compétence des autorités cantonales.