PE.1995.0157
TA - PE.1995.0157 - 1995-07-06 - c/OCE
6 juillet 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0157
Autorité:, Date décision:
TA, 06.07.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-39
Résumé contenant:
Autorisation de séjour provisoire délivrée à la recourante; dite autorisation ne sera renouvelée qu'à condition que la recourante démontre que son fils l'a rejoint, elle et son mari, et que ces derniers auront trouvé un logement convenable pour l'ensemble de la famille.