TA - PE.1995.0158 - 1995-07-04 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0158

Autorité:, Date décision:

TA, 04.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-13

Résumé contenant:

Recourant revenu de son séjour à l'étranger pour effectuer son service militaire plus de 2 mois après la fin de ce dernier (art. 13 lit. k OLE) car il a effectué une formation s'inscrivant dans la suite de ces activités militaires.Refus de l'OCE d'accorder un permis B est disproportionné et le recourant ne doit pas être pénalisé pour la formation accomplie.