PE.1995.0159
TA - PE.1995.0159 - 1995-07-28 - c/OCE
28 juillet 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0159
Autorité:, Date décision:
TA, 28.07.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
OLE-39
Résumé contenant:
mari de la recourante sans activité lucrative et a épuisé ses indemnités chômage, époux logeant dans un studio! Toutes les conditions cumulatives de l'art. 39 ne sont pas remplies, rejet du recours.