TA - PE.1995.0161 - 1995-02-17 - c/OCE

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0161

Autorité:, Date décision:

TA, 17.02.1995

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-9-2-b

Résumé contenant:

Séjour illégal de deux époux. Rovocation visa pour prise d'emploi + délai de départ.