TA - PE.1995.0171 - 1995-11-29 - c/décision

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0171

Autorité:, Date décision:

TA, 29.11.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/décision

INFRACTION

Résumé contenant:

Les infractions aux prescriptions de Police des étrangers relevées (entrée en Suisse, études, séjour depuis plus de 10 mois, insoumission à la décision de l'OCE et du juge instructeur) justifient le refus de toute autorisation