TA - PE.1995.0173 - 1995-12-12 - c/O

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0173

Autorité:, Date décision:

TA, 12.12.1995

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/O

OLE-7

Résumé contenant:

Pas d'autorisation saisonnière pour une ressortissante italienne, l'employeur n'apportant aucune preuve de ses recherches sur le marché local de l'emploi.