TA - PE.1995.0174 - 1995-11-28 - c/O

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 28.11.1995

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

JCW

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/O

OLE-7

Résumé contenant:

Autorisation de séjour pour employée de maison refusée. Efforts insuffisants pour recruter sur le marché local.