TA - PE.1995.0178 - 1995-08-21 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0178

Autorité:, Date décision:

TA, 21.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-38

OLE-39

Résumé contenant:

Regroupement familial partiel refusé, les deux enfants restant en ex-Yougoslavie, âgés de 11 et 12 ans, ayant besoin de la présence de leur mère.