TA - PE.1995.0190 - 1995-08-14 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 14.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

RSEE-11-2

Résumé contenant:

Le délai de 5 ans prévu par l'accord d'établissement italo-suisse du 5 mai 1934(RS 0.142.114.541.3) n'est pas encore écoulé. Recour rejeté.