TA - PE.1995.0191 - 1995-08-09 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0191

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Cette disposition n'est pas applicable au recourant âgé d'environ 17 ans qui n'a pas de contacts fréquents avec la famille qui demande le regroupement familial en sa faveur, ce d'autant plus qu'il a été adopté par d'autres parents en ex-Yougoslavie; les risques d'enrôlement de force dans l'armée sont à examiner à la lumière de l'art. 13 lit. f OLE et sort de la compétence de l'OFE. Recours rejeté.