Lexipedia

Décision

PE.1995.0197

TA - PE.1995.0197 - 1995-07-28 - c/OCE

28 juillet 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0197

Autorité:, Date décision:

TA, 28.07.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

condamnation préfectorale pour infractions à l'art. 3 al. 3 LSEE du recourant et de son employeur parfaitement au courant des prescriptions de PE. Rejet.