PE.1995.0197
TA - PE.1995.0197 - 1995-07-28 - c/OCE
28 juillet 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0197
Autorité:, Date décision:
TA, 28.07.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
condamnation préfectorale pour infractions à l'art. 3 al. 3 LSEE du recourant et de son employeur parfaitement au courant des prescriptions de PE. Rejet.