TA - PE.1995.0198 - 1995-09-20 - c/OCE

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0198

Autorité:, Date décision:

TA, 20.09.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

OLE-36

Résumé contenant:

La recourant, dont le père est décédé et dont la mère a clairement manifesté sa volonté de la confier à une parente domiciliée en Suisse, qui s'est bien intégré dans cette famille d'accueil qui a démontré sa volonté de l'adopter, peut être mise au bénéfice d'une autorisation sur la base de l'art. 36 OLE en attendant que les conditions formelles de l'adoption soient réunies.