PE.1995.0203
TA - PE.1995.0203 - 1995-10-30 - c/OCE
30 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0203
Autorité:, Date décision:
TA, 30.10.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
CEDH-8
Résumé contenant:
Les condamnations subies par le recourant et son attitude générale ne permettent pas l'octroi d'une autorisation de séjour sous le couvert de la protection des relations privées familiales.