PE.1995.0214
TA - PE.1995.0214 - 1995-08-29 - c/OCE
29 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0214
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.1995
Juge:
BE
Greffier:
Considérants
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
LSEE-17-2
OLE-35
OLE-36
OLE-39
Résumé contenant:
La recourante est âgée de 18 ans et n'invoque pas de motifs important permettant de lui appliquer l'art. 35 OLE; la solution n'est pas différente sous l'angle de l'art. 36 OLE. Les conditions de regroupement familial ne sont pas pour le surplus remplies (pas de regroup. entre oncle et nièce).