TA - PE.1995.0217 - 1995-11-20 - c/

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PE.1995.0217

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1995

Juge:

MA

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/

LSEE-17-2

Résumé contenant:

Les conditions légales et jurisprudentielles du regroupement familial ne sont pas remplies pour une jeune fille de 16 ans qui désire venir rejoindre son père en CH alors qu'elle a toujours vécu avec sa mère dans son pays d'origine.