PE.1995.0227
TA - PE.1995.0227 - 1995-08-09 - c/OCE
9 août 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0227
Autorité:, Date décision:
TA, 09.08.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
INFRACTION
Résumé contenant:
Entrée en CH sans être au bénéfice d'une assurance d'autorisation de séjour pour prise d'emploi, prise d'emploi sans autorisation. Recours rejeté en raison de ces infractions.