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Décision

PE.1995.0227

TA - PE.1995.0227 - 1995-08-09 - c/OCE

9 août 1995Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0227

Autorité:, Date décision:

TA, 09.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCE

INFRACTION

Résumé contenant:

Entrée en CH sans être au bénéfice d'une assurance d'autorisation de séjour pour prise d'emploi, prise d'emploi sans autorisation. Recours rejeté en raison de ces infractions.