TA - PE.1995.0240 - 1995-08-17 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0240

Autorité:, Date décision:

TA, 17.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Ressortissant de l'ex-Yougoslavie employé comme saisonnier en qualité de garçon de buffet. Une telle activité ne saurait rentrer dans les exceptions prévues à l'art. 8 al. 2 lit. a OLE. L'art. 28 OLE dans sa teneur du 19 octobre 1994 autorise la stabilisation pour les ressortissants d'Etats membres de l'AELE et de la CE, tel n'est pas le cas du recourant. Recours rejeté.