TA - PE.1995.0244 - 1995-12-29 - c/O

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0244

Autorité:, Date décision:

TA, 29.12.1995

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/O

ADMISSION PROVISOIRE DE GROUPE

BOSNIE-HERZÉGOVINE

OLE-7

Résumé contenant:

Les directives OFE/OFIAMT ne permettant pas aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie, admis dans le cadre de l'action Bosnie de prendre un emploi ont été correctement appliquées par l'OCMP; l'art. 7 OLE est applicable pour le surplus. Rejet.