TA - PE.1995.0254 - 1995-08-03 - c/OCMP

Faits

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N° affaire:

PE.1995.0254

Autorité:, Date décision:

TA, 03.08.1995

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCMP

OLE-8

Résumé contenant:

Autorisation de travail et de séjour refusée à un Autorisation de travail et de séjour refusée à un Polonais qui désire être engagé en qualité de laveur-graisseur, les conditions de l'al. 1 et de l'al. 2 lit. a de l'art. 8 OLE n'étant pas remplies.