PE.1995.0257
TA - PE.1995.0257 - 1995-10-02 - c/OCE
2 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0257
Autorité:, Date décision:
TA, 02.10.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCE
A-OFE-643-3
Résumé contenant:
Permis B obtenu par mariage; divorce révocation de l'autorisation de séjour; il convient de tenir compte des séjours antérieurs effectués par la recourante qui lui ont permis de bien s'intégrer dans notre canton; Recours admis.