PE.1995.0260
TA - PE.1995.0260 - 1995-10-10 - c/décision OCMP
10 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0260
Autorité:, Date décision:
TA, 10.10.1995
Juge:
MA
Considérants
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/décision OCMP
AUTORISATION SAISONNIÈRE
OLE-7-1
Résumé contenant:
Demande d'autorisation saisonnière pour un aide-jardinier. Refus faute d'efforts de recrutement sur le marché local.