PE.1995.0262
TA - PE.1995.0262 - 1995-10-24 - c/OCMP
24 octobre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PE.1995.0262
Autorité:, Date décision:
TA, 24.10.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
OLE-7
OLE-8
Résumé contenant:
L'employeur du recourant ne démontre pas avoir procédé à des recherches sur le marché local de l'emploi et le recourant ne provient pas d'un pays traditionnel de recrutement. Recours rejeté-