PE.1995.0263
TA - PE.1995.0263 - 1995-09-25 - c/OCMP
25 septembre 1995Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PE.1995.0263
Autorité:, Date décision:
TA, 25.09.1995
Juge:
BE
Considérants
Greffier:
SS
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/OCMP
AUTORISATION DE SÉJOUR
OLE-7
Résumé contenant:
Refus de transformation d'un permis F en un permis B. L'employeur du recourant ne fait valoir aucun motif économique , ni aucun motif personnel au recourant permettant ladite transformation.